Conditions Générales de Vente de la billetterie du Tremblay Handball
Saison 2018 / 2019
 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») ont pour objet de définir la vente d’un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets ») par le Tremblay en France Handball SASP («TFHB»)  à l’Acheteur, donnant accès à un match de handball organisé par le TFHB (« le Match »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ».
Les CGV sont consultables sur le site Internet de billetterie du TFHB (billetterie.tremblayhandball.com) et acceptées dès l’achat. Le TFHB se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

2. Offre de billetterie

2.1 Supports

Les Billets sont adressés uniquement sous format électronique («e-Tickets ») par courrier électronique sur le compte dédié de l’Acheteur pour les ventes sur le site Internet de billetterie du TFHB (billetterie.tremblayhandball.com).

2.2 Billetterie nominative

Les Billets achetés sont strictement personnels et seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs.
 

3. Achat des Billets

3.1 Nombre de Billets

La vente de Billets est réalisée dans la limite des places disponibles et par catégorie de prix. Le TFHB se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs.

3.2 Dates de vente

Les dates de vente des Billets pour chaque Match sont fixées par le TFHB et peuvent être différentes selon les canaux de distribution. Elles sont affichées sur le Site Internet de billetterie du TFHB et peuvent être communiquées par Téléphone (au 01 48 60 77 12 ou mail (billetterie@tremblayhandball.com)).

3.3 Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le Site Internet du TFHB et peuvent être communiqués par téléphone (au 01 48 60 77 12). Ils sont fixés par le TFHB suivant les catégories et la typologie de l’Acheteur. Ils sont indiqués en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
Le TFHB décide librement de l’application d’un tarif réduit sur certaines places dans les conditions suivantes :

-       Application d’un « Tarif-réduit » pour les enfants de moins de 12 ans (à la date d’achat du Billet sur présentation de la carte d’identité), les membres des Joyeux Supporters ayant leur cotisation à jour et les personnes handicapées à +80% (sur présentation de la carte d’invalidité)
-       Application d’un « Tarif Groupe » uniquement en pré-vente.

3.4 Facture

L’Acheteur peut à tout moment contacter le TFHB par téléphone par mail à billetterie@tremblayhandball.com, pour disposer de la facture correspondant à sa commande de Billets.

4. Procédure d’achat

4.1 Modalités d’achat de Billets

Sous réserve d’indications contraires, l’achat de Billets peut se faire :

- sur le Site Internet du TFHB billetterie.tremblayhandball.com

- au guichet billetterie le jour du Match avec une majoration en soir de match

D’une manière générale, le TFHB se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs.

4.2 Moyens de paiement

Le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet du TFHB est la carte bancaire. Les moyens de paiement autorisés au guichet soir de match  sont la carte bancaire, les espèces et les chèques et les chèques vacances.

 
5. Absence de droit de rétractation

La vente à distance de Billets par le TFHB, constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur prévu à l’article L. 221-18 12° du même code.

6. Modalités des Billets électroniques (e-Tickets) :

6.1 Retrait du e-Ticket

L’Acheteur devra télécharger son e-Ticket via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets.

6.2 Accès au Palais des Sports du Porteur d’un e-Ticket

Pour accéder au Match, le Porteur d’un e-Ticket doit se munir :

- du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 6.3 ci-après ou le présenter sur son smartphone

- d’une pièce d’identité.

Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Palais des Sports.

A l’intérieur de la salle, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès à la salle.

6.3 Impression des e-Tickets

L’Acheteur devra imprimer ses e-Tickets sur du papier A4 blanc et vierge, sans modifier la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser, en noir et blanc ou en couleurs. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’utiliser une autre imprimante.

Le TFHB décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.

Si l’Acheteur est équipé d’un smartphone, il pourra présenter son Eticket sur celui-ci mais devra le signaler en amont aux contrôleurs de billets.

7. Accès à la salle

Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (moins de 12 ans, invalide …) pour accéder au Palais des Sports, y compris les enfants. Lors du contrôle d’accès, une pièce d’identité pourra être demandée pour justifier des tarifs réduits. Le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, à l’entrée du Palais des Sports. Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôle, palpations et inspections, en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de produits stupéfiant se verra refuser l’entrée à la salle sans qu’il puisse prétendre à un remboursement du Billet.

L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Billet. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et correspondant aux références inscrites sur son Billet.
Toute sortie de la salle est définitive.
 

8. Législation relative à la sécurité dans une enceinte sportive

Par l’achat ou la détention d’un Billet, tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Palais des Sports insi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans la salle qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 14.d ci-après.

9. Vol/Perte des Billets

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou vol d’un ou plusieurs Billets, aucun duplicata ne pourra être édité. Aucun remboursement ne sera effectué.
 

10. Limites de responsabilité du TFHB

10.1 Calendrier et horaires

Le TFHB ne pourra être tenu pour responsable des modifications de calendrier et d’horaires apportées à tout moment par la LNH, et/ou toute autorité administrative.

10.2 Annulation et report d’un Match

En cas d’arrêt en cours et remise du jeu du Match auquel le Billet donne accès, le Billet reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé.

En cas d’arrêt en cours définitif et non remise en jeu du Match auquel le Billet donne accès,  le TFHB décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

Le TFHB ne procède en aucun cas aux remboursements de frais engagés par le Porteur  pour se rendre au Match (transport, hébergement…).

10.3 Incident - Préjudice

Le TFHB décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

11. Droits à l’image

Toute personne assistant à un Match du TFHB au Palais des Sports consent au TFHB, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du TFHB et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le TFHB à tout tiers de son choix.
 

12. Annulation des titres d’accès par le TFHB

Il est strictement interdit de revendre, faire une offre de revente, échanger ou offrir un échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet du TFHB. En cas de non-respect de ces interdictions, le TFHB se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

13. Vidéoprotection

Le Porteur est informé que, pour assurer sa sécurité, le Palais des Sports est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : Tremblay en France Handball SASP - Service Billetterie – Palais des Sports – Esplanade Maurice Thorez – 93290 Tremblay en France.
 

14. Loi informatique et libertés

Le TFHB s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité du TFHB et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du TFHB et de ses partenaires. Le Porteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel : billetterie.tremblayhandball.com ou par courrier à l’adresse suivante : Tremblay en France Handball SASP - Service Billetterie – Palais des Sports – Esplanade Maurice Thorez – 93290 Tremblay en France, et le TFHB s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.
 

15. Réclamation / suivi client

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, le TFHB est joignable par courriel à l’adresse : billetterie.tremblayhandball.com ou par téléphone (au 01 48 60 77 12).
 

16. Droit applicable/Litige

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du TFHB par lettre recommandée à l’adresse suivante : Tremblay en France Handball SASP - Service Billetterie – Palais des Sports – Esplanade Maurice Thorez – 93290 Tremblay en France. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
 
Fait à Tremblay-en-France, le 1er Septembre 2018
 
 
Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Palais.